Sommaire du rapport de conformité : Shaw Family Bakeshop.

Contexte

À la demande de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Samson & Associés CPA/Consultation inc. a effectué une évaluation de la conformité sur dossier de l'entente de financement entre Nutrition Nord Canada (NNC ou le « Programme ») et Shaw Family Bakeshop (bénéficiaire). Nutrition Nord Canada est un programme du gouvernement du Canada qui contribue à rendre les aliments nutritifs et certains articles essentiels plus abordables et plus accessibles aux communautés du Nord. L'objectif de l'évaluation, conformément à notre engagement avec NNC, était de fournir de l'information :

• si le bénéficiaire transmet ou non la valeur totale de la contribution aux consommateurs;
• si les montants versés au bénéficiaire au cours des exercices 2021-2022 à 2023-2024 ont fait l'objet d'une demande appropriée, conformément aux conditions de l'entente de financement du bénéficiaire;
• si les exigences de visibilité du programme sont respectées et si la contribution est transparente pour les consommateurs;
• sur les systèmes et procédures de déclaration et de réclamation du bénéficiaire en ce qui concerne les lacunes et les problèmes de contrôle;
• si le bénéficiaire a respecté les règles du programme en ce qui concerne les ventes aux clients non admissibles.

La période couverte par l'évaluation de la conformité s'étend du 1er avril 2021 au 31 mars 2024. Nous avons déterminé la taille de notre échantillon en exerçant notre jugement professionnel sur la base de la fréquence des demandes de remboursement et du nombre d'éléments contenus dans chaque demande.

Aucune visite sur place n'a été effectuée. Par conséquent, nos entrevues ont été réalisées sur la base de communications électroniques et téléphoniques avec le bénéficiaire afin d'identifier et de documenter leurs principales activités de contrôle, leurs procédures et processus liés à la demande de fonds à NNC, à l'exécution du programme et à l'établissement de rapports. Nous n'avons donc pas été en mesure de vérifier l'exactitude du système de poids utilisé par le bénéficiaire.

Nous avons ensuite mis en œuvre des procédures d'audit approfondies visant à vérifier l'exactitude et la validité des déclarations du bénéficiaire, ainsi que la marge bénéficiaire réalisée par ce dernier sur les produits subventionnés.

Sur la base des procédures effectuées et comme on décrit plus en détail dans notre rapport, nous n'avons pas trouvé de déviations significatives dans les échantillons que nous avons sélectionnés; cependant, nous avons identifié des améliorations sous forme de recommandations pour améliorer l'environnement de contrôle du bénéficiaire en ce qui concerne le Programme.

Conclusion

Dans l'ensemble, nous sommes d'avis que le financement fourni au bénéficiaire a été dépensé aux fins prévues et en conformité avec les modalités des ententes de financement de 2021‑2022 à 2023‑2024 signés avec le ministère. Toutefois, les constatations et recommandations formulées à la section 1.2 ont été identifiées et doivent être lues conjointement avec les présentes conclusions. De plus, nous avons émis une opinion avec réserve, le bénéficiaire n'ayant pas été en mesure de nous fournir les contrats signés entre le détaillant tiers et le bénéficiaire.

• À l'exception des erreurs relevées à la section 5.1, nous pouvons confirmer que les montants versés au bénéficiaire au cours des trois exercices financiers (2021-2022 – 2023-2024) ont fait l'objet de réclamations appropriées, conformément aux conditions de l'entente de financement du bénéficiaire. De plus, nous sommes d'avis que la contribution dont le remboursement est demandé est liée au type et à la nature des coûts admissibles exigés par le programme NNC.
• D'après notre examen, la facture de vente du bénéficiaire indique clairement le montant de la réduction de prix liée à la contribution. Notre examen a permis de constater que le bénéficiaire a vendu des produits à un détaillant tiers. Nous n'avons pas été en mesure de vérifier si la contribution figurait sur les reçus de caisse des clients ni si la signalisation NNC était présente dans le magasin. Le bénéficiaire n'ayant pas pu nous fournir les accords signés entre le détaillant tiers et lui-même, par conséquent, nous n'avons pas procédé à un contrôle auprès du détaillant tiers afin de nous assurer que la contribution figurait bien sur les reçus de caisse des clients et que la signalisation NNC était bien présente dans le magasin.
• Nos discussions avec le bénéficiaire ont démontré que celui-ci est au courant des exigences empêchant la vente de produits subventionnés à des entreprises et établissements inadmissibles et notre examen n'a trouvé aucune vente à des entreprises et établissements inadmissibles.
• Le bénéficiaire utilise les modalités et les itinéraires de chaîne d'approvisionnement les plus efficaces et les plus rentables.
• La base de données du bénéficiaire est correctement codée.
• À notre avis, le bénéficiaire a transmis la subvention aux clients admissibles et la valeur de la subvention n'est pas érodée par les pratiques de marge bénéficiaire du bénéficiaire. Nous n'avons pas été en mesure de formuler un avis permettant de déterminer si le détaillant tiers a répercuté la contribution sur les clients admissibles et si la valeur de cette contribution n'est pas réduite par les pratiques du détaillant tiers en matière de marge bénéficiaire, le bénéficiaire n'ayant pas été en mesure de nous fournir les accords signés entre le détaillant tiers et le bénéficiaire. En conséquence, nous n'avons pas procédé à un examen du détaillant tiers afin de vérifier la présence d'une contribution sur le reçu de vente du client et l'affichage de la signalisation NNC dans le magasin.
• Deux recommandations ont été identifiées pour améliorer les systèmes, processus et pratiques de gestion du bénéficiaire qui permettraient de remédier aux lacunes relevées.

Le tableau ci-dessous résume la recommandation identifiée par l'auditeur, les mesures à prendre par le détaillant/fournisseur et leur état d'avancement.